ART. 16 TER	N°CF554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF554
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 16 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui seraient situées en zone économique exclusive.
Il n’y a pas d’assiette taxable à ce jour, et ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service.