ART. 21 BIS	N°CF556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF556
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du transport frigorifique a fait l’objet d’une attention toute particulière comme en témoigne la combinaison du report de la mise en œuvre d’une taxe pesant sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures et la création d’un dispositif de suramortissement, qui figure à l’article 39 decies D du code général des impôts, qui porte une déduction exceptionnelle de 40 % du prix d’acquisition des biens d’équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides frigorigènes moins polluants comme le propane, l’isobutane, le propylène, l’azote, l’eau ou l’air.
Le renouvellement des flottes professionnelles est ainsi favorisé ; étendre l’indexation du surcoût associé à l’augmentation de la TICPE sur le GNR au transport en propre aboutirait à ralentir ce même renouvellement.
De fait, il ne semble pas justifié d’étendre ce mécanisme d’indexation du prix au-delà des prestations de transport pour le compte d’autrui encadrées par le code des transports.
Aussi, il est proposé de revenir à la rédaction de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale.