ART. 21 TER	N°CF557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF557
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une annulation des redevances domaniales dues par les entreprises aquacoles entre octobre et décembre 2020.
Outre les importantes difficultés juridiques qui affectent ce dispositif et font obstacle à son adoption, le soutien à la filière aquacole passe par d’autres outils, dont les aides prévues pour les secteurs « S1 bis » et les 21 millions d’euros destinés à soutenir la filière dans le cadre du plan de relance.