ART. 22 BIS B	N°CF558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF558
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 22 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui reconduit en 2021 le mécanisme de garantie des ressources du bloc communal prévue en troisième loi de finances rectificative pour 2020, et qui intègre les régies municipales dotées de l’autonomie financière.
Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de reconduire pour 2021 ce dispositif en projet de loi de finances initiale.