ART. 22 BIS C	N°CF559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF559
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 22 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 82 millions d’euros, pour compenser les pertes en 2020 de revenus forestiers liés à la crise sanitaire aux communes concernées.
Le rebond de ces recettes en 2021 et 2022 devrait en effet effacer la perte subie en 2020 dans sa quasi‑intégralité.