ART. 22 BIS D	N°CF560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF560
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 22 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 35 millions d’euros, en faveur des départements ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle.
En effet, un abondement de 20 millions d’euros du programme 122 de la mission Relations avec les collectivités territoriales a déjà été prévu au profit du département des Alpes‑Maritimes en quatrième loi de finances rectificative pour 2020.