ART. 22 TER A	N°CF562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF562
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 22 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit que, pour le calcul de la compensation de la réforme de la fiscalité locale intervenue en loi de finances pour 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) à prendre en compte pour les EPCI issus de fusion, qui ont augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019, est le taux de l’année 2019, plutôt que celui de l’année 2017.
En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière, notamment s’agissant du taux pris en compte. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point. En outre, la rédaction du dispositif proposé paraît trop large et insuffisamment précise, et le Gouvernement a assuré en séance au Sénat que si des situations particulières étaient problématiques, elles pourraient être traitées au cas par cas.