ART. 22 TER B	N°CF563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF563
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 22 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit que, pour le calcul de la compensation, pour les départements, de l’affectation aux communes, à partir de 2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est affectée aux départements soit majorée de la dynamique de TFPB observée entre 2019 et 2020.
En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière, notamment s’agissant des bases prises en compte. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point.