ART. 23 QUINQUIES	N°CF567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF567
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une anticipation d’une année des versements du FCTVA.
Le coût en trésorerie pour l’État en 2021 s’élèverait à 5 milliards d’euros. En outre, la Cour des comptes a établi que cette mesure, en 2009, avait augmenté la trésorerie des collectivités sans avoir d’incidence sur les décisions d’investissement.