ART. 42 BA	N°CF573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF573
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 BA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative.
Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemblée nationale dans le cadre des projets de loi de finances pour 2019 et 2020, n’apparaît pas nécessaire et son opportunité n’est pas saillante. En effet, les organismes caritatifs ciblés peuvent d’ores et déjà bénéficier directement de dons ouvrant droit au mécénat, et les manifestations sportives de gala font généralement l’objet d’un soutien financier d’entreprises au titre de leurs actions de parrainage.