ART. 42 D	N°CF574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF574
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 D
À l’alinéa 45, après le mot :
« sens »,
insérer la référence :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.