ART. 42 BIS A	N°CF580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF580
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui substitue un dégrèvement à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions neuves de logements sociaux.
La substitution d’un dégrèvement à l’exonération aboutirait à une compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités. Néanmoins, le coût de cet article pour le budget de l’État s’élèverait à près de 1 milliard d’euros.