ART. 42 BIS B	N°CF581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF581
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux non‑résidents un dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en zone tendue.
La rédaction de cet article apparaît trop souple, et favoriserait en réalité les non‑résidents par rapport aux résidents, qui bénéficient du dégrèvement, mais à condition d’être obligé, pour des raisons professionnelles, de ne pas habiter dans leur résidence principale.
Il inciterait donc au maintien de résidences secondaires en zone tendue sans qu’une nécessité soit exigée.