ART. 42 BIS E	N°CF584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF584
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui abroge l’article 196 de la loi de finances pour 2020. Cet article a précisé les ressources que le législateur a prévu pour compenser aux départements les revalorisations exceptionnelles du RSA intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2019.
Cet article réactiverait un risque contentieux et budgétaire très élevé pour l’État. L’article 196 de la loi de finances pour 2020 a par ailleurs été considéré comme pleinement constitutionnel par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il clarifiait la volonté du législateur de 2014.