ART. 42 QUINQUIES	N°CF588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF588
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 42 quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Christophe Jerretie, supprime l’un des deux plafonds de tarif de la taxe de séjour applicable aux établissements non classés, pour permettre aux collectivités de fixer un tarif égal au tarif des Palaces (4,10 euros). Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vigueur à 2023.
Le présent article rétablit une entrée en vigueur dès 2021.