ART. 42 DUODECIES D	N°CF591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF591
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 DUODECIES D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de DMTO des acquisitions de logements par les OHLM pour l’intermédiation locative.
Cet article pourrait fortement réduire les ressources fiscales des départements les plus fragiles socialement, et dont les dépenses d’allocation individuelles de solidarité (AIS) sont les plus dynamiques.
Par ailleurs, les crédits pour 2021 de la mission Cohésion des territoires financent 8 850 places d’intermédiation locative.