ART. 43 QUATER C	N°CF594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF594
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 43 QUATER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit le versement d’une part de 20 % de l’IFER photovoltaïque aux communes d’implantation.
Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER que modifier sa répartition entre collectivités, sans concertation locale préalable.