ART. 43 QUATER G	N°CF598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF598
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 43 QUATER G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 43 quater G qui vise à obtenir du Gouvernement un rapport, remis avant le 30 septembre de chaque année, sur les négociations conduites au sein de l’OACI pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de CO2 du secteur aérien sous la forme d’une taxe.
L’état d’avancement de telles discussions peut être détaillé à l’occasion d’autres moyens mis à la disposition du Parlement et notamment des questions tant écrites qu’orales.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet article.