ART. 33	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	50 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Solidarité et compétences des indépendants(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs indépendants représentent aujourd’hui plus de 3 millions d’individus, soit environ 10 % de la population active, et leur nombre est en constante augmentation. Ils et elles sont présent·e·s dans tous les secteurs de l’économie. Nous avons toutes et tous été touchés à des niveaux divers par la crise sanitaire, économique et sociale due à la pandémie de Covid-19. 
Durant le confinement, les indépendants ont été soutenus par l’État, notamment grâce au Fonds de solidarité. Cependant, depuis le mois d’août 2020, les conditions d’accès au Fonds de solidarité ont été drastiquement réduites, sans justifications précises de la part du Gouvernement. Ce sont ainsi 2 millions d’indépendants qui se sont vus privés d’une aide vitale pour pouvoir se nourrir et se loger, sur la base de critères administratifs.
Il est donc proposé de créer un programme dédié aux indépendants qui pourrait se décliner en deux actions :
- mise en place d’un fonds de relance spécial indépendants. Il s’agirait de permettre à ceux qui en ont besoin de solliciter une aide exceptionnelle. Son but doit être de permettre à un indépendant d’effectuer les investissements nécessaires à la reprise de son activité.
- une part du volet compétences du plan de relance fléchée vers les indépendants.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 8 du programmes 362. Les auteurs du présent amendement ne sont bien sûr pas favorables au fait de créer ce nouveau programme en soustrayant de l’argent au programme « écologie » qui est une priorité absolue. Ils demandent donc au Gouvernement de bien vouloir lever le gage pour que ce programme « solidarité et compétences des indépendants » ne s’effectue pas au détriment d’un programme aussi fondamental qu’est celui de l’écologie.