ART. 43 SEPTIES C	N°CF601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF601
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 43 SEPTIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 43 septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Il étend le crédit d’impôt cinématographique international aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
Or il n’y pas d’urgence à proroger ce crédit d’impôt, qui ne s’éteindra pas au cours de l’année prochaine.
De plus, le Plan de relance contient un plan pour la filière cinéma et audiovisuel, pour un montant de 165 millions d’euros, comprenant, pour 105 millions d’euros, des mesures d’accompagnement des créateurs, de soutien à la production, de modernisation des industries techniques et de développement de l’internationalisation, et pour 60 millions d’euros, un financement supplémentaire du CNC, qui est chargé de la mise en œuvre de ce plan. S’y ajoutent la mesure exceptionnelle de compensation par l’État des pertes d’exploitation des salles de cinéma, pour 50 millions d’euros, et un fonds de garantie de 50 millions d’euros également pour la reprise des tournages.
Enfin, des amendements identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale en première lecture.