ART. 43 OCTIES A	N°CF602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF602
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 43 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 43 octies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article prévoit que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique. Or cette mesure contreviendrait au secret fiscal.