ART. 43 OCTIES B	N°CF603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF603
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 43 OCTIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 43 octies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article crée un nouveau crédit d’impôt, s’imputant sur l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises exerçant une activité d’édition musicale.
Or le Plan de relance contient 200 millions d’euros pour les acteurs de la filière musicale dans son ensemble, dont les éditeurs de musique, ainsi que 400 millions d’euros qui doivent être consacrés à une stratégie d’avenir pour l’ensemble des industries culturelles et créatives.
De plus, le crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques fait déjà l’objet d’améliorations importantes à l’article 3 decies du présent projet de loi.
Enfin, des amendements identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale en première lecture.