ART. 44 TER	N°CF612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF612
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 44 TER
À l’alinéa 23, après la troisième occurrence du mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« de la construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.