ART. 45 SEXIES B	N°CF621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF621
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 45 SEXIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit d’élargir le contenu du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget à l’évaluation de l’incidence du plan de relance sur l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques fixés par le code de l’énergie à son article L. 100-4.
Les dispositions législatives actuelles impliquent déjà que le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État recense tous les moyens budgétaires et fiscaux en faveur des objectifs poursuivis par la politique environnementale. Les moyens du volet « Écologie » du plan de relance y figureront nécessairement.
En outre, un dispositif complet d’évaluation du plan de relance est prévu et s’attachera notamment à évaluer son impact environnemental.