ART. 75	N°CF622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF622
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 75
Mission « Pensions »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit l’adjonction au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances d’éléments d’informations concernant le système universel de retraite tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Cet ajout ne semble pas pertinent pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les éléments évoqués ne relèvent pas d’une annexe au PLF : ils visent des éléments relatifs à un projet de loi spécifique et sont de nature prospective, alors que le « jaune Pensions » présente des informations généralistes et relatives à la situation en vigueur.
De plus, les textes adoptés par l’Assemblée nationale sont vraisemblablement appelés à évoluer jusqu’à leur adoption définitive par le Parlement et leur promulgation. Dès lors, il semble peu pertinent de présenter des prévisions fondées sur des hypothèses dépendant d’un vote du Parlement à venir.
Compte-tenu des éléments ci-dessus, le présent amendement propose de supprimer cet article.