ART. 45 NONIES A	N°CF624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF624
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 45 NONIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 45 nonies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’expérimentation menée sur le Pinel en région Bretagne.
Il est en effet souhaitable d’attendre la remise du rapport du Gouvernement qui évaluera la pertinence de l’expérimentation menée sur le Pinel en Bretagne avant de décider de proroger ou non ladite expérimentation. Ceci est d’autant plus vrai que ce rapport se prononcera probablement sur l’opportunité d’élargir ou non cette expérimentation à l’ensemble du territoire, ce qui rendrait, le cas échéant, sans objet les dispositions prévues par le présent article.