ART. 46 BIS	N°CF628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF628
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 46 BIS
Rétablir ainsi cet article :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par la stratégie précitée. La transmission d’informations issues de l’exploitation de ces renseignements, données ou documents fait l’objet d’un accord préalable de la direction générale des douanes et droits indirects. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 46 bis dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, après sa suppression par le Sénat.
Cet article prévoit la possibilité pour les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée d’échanger des informations, ce qui est nécessaire pour renforcer l’efficacité de cette stratégie.