ART. 47	N°CF633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF633
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 47
Rétablir ainsi cet article :
La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution d’un milliard d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 47 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, après sa suppression par le Sénat.
Cet article prévoit que la société Action Logement Services verse en 2021, au plus tard le 16 mars, une contribution de 1 milliard d’euros au fonds national d’aide au logement.