ART. 56 SEXIES	N°CF641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF641
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 56 SEXIES
Mission « Plan de relance »
I. – Au premier alinéa, supprimer le mot « directement ».
II. – Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas supprimer les mots « deux cent » ;
Au dernier alinéa, remplacer les mots « du seuil de deux cent cinquante salariés » par les mots « d’un seuil d’effectif salarié »
III. – Au deuxième alinéa, après le mot « serre », insérer la phrase suivante :
« Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 »
IV. – Au sixième alinéa, remplacer le chiffre « quatre » par le chiffre « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cet article, qui introduit certaines contreparties à l’attribution des aides du plan de relance, dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a en effet adopté trois amendements qui en affaiblissent la portée.