ART. 58	N°CF644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF644
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Substituer aux alinéas 76 et 77 les quinze alinéas suivants :
7° bis L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ;
b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Par dérogation, en 2021 :
« 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331‑2-1 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, égaux à la somme des deux termes suivants :
« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2021 et ce même prélèvement calculé en 2020 ;
« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2020 et cette même attribution calculée en 2021 ;
« 2° L’attribution revenant aux collectivités mentionnées au I du présent article est égale à la somme des deux termes suivants :
« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2020 et ce même prélèvement calculé en 2021 ;
« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2021 et cette même attribution calculée en 2020. » ;
7° ter Le même article L. 4332‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332‑9. – I. – Il est institué, à partir de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.
« II. – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2022, à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.
« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331‑2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont réparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 58 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en ne retenant que les deux amendements rédactionnels (amendements II-853 rectifié bis de M. Georges Patient et II-1336 du Gouvernement) adoptés par le Sénat.
L’instauration d’une garantie pérenne pour la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) aura pour effet mécanique de pénaliser les attributions des autres communes rurales les moins favorisées éligibles à cette fraction de la DSR.
En outre, les garanties de sortie de la DSR, pour chacune des trois fractions, semblent suffisantes et protectrices. Ainsi, pour les fractions « bourg-centre » et « péréquation », l’attribution ne peut être inférieure à 90 % de celle perçue l’année précédente. Pour la fraction « cible », elle ne peut être inférieure à la moitié de celle perçue l’année précédente.
Enfin, la constitutionnalité d’une telle disposition n’est pas évidente puisqu’elle créerait une garantie « ad vitam aeternam » pour les seules communes éligibles à la troisième fraction de la DSR en 2017.
S’agissant de la péréquation des régions, le Gouvernement a passé un accord de partenariat le 28 septembre 2020 avec celles-ci sur les CPER, le plan de relance et la fiscalité. Le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement d’augmenter la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements l’ont fait l’an dernier. Le Gouvernement l’a accepté, laissant la péréquation à son niveau actuel pour 2021, en attendant l’issue de la négociation qui aura lieu d’ici l’été 2021. Les parties se sont engagées à trouver une traduction législative dans le PLF 2022. L’amendement déposé par le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture avec avis favorable du Gouvernement, respecte donc pleinement l’accord entre les régions et l’État.