ART. 58 BIS	N°CF645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF645
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 58 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 58 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui porte sur le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF des communes.
Le dispositif adopté par le Sénat a pour effet de diminuer fortement, dès 2021, la prise en compte des charges de centralité dans la dotation forfaitaire, puisque l’intervalle du coefficient logarithmique passerait de 1 à 1,6 contre 1 à 2. Il a également pour effet de remonter de 500 à 1000 habitants la condition de population pour bénéficier de la prise en compte des charges de centralité. À l’inverse, la progressivité du coefficient est réduite à sa borne supérieure puisqu’une commune de 100 000 habitants bénéficiera de la pondération maximale (au lieu de 200 000 habitants dans le système actuel).
L’adoption de cet article aurait des effets immédiats et négatifs sur de très nombreuses communes, en particulier sur celles dont la population est comprise entre 500 et 1 000 habitants, qui sortent du dispositif de progressivité logarithmique, ainsi que sur les petites communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants, compte tenu de la forme de la courbe logarithmique.
Il n’y a pas à ce stade de simulations permettant de connaître avec précision les effets de cet amendement.
Par ailleurs, le septième alinéa de cet article n’est pas clair.
Il est compréhensible que le fait que les communes de 500 habitants bénéficient d’une dotation forfaitaire par habitant deux fois inférieure à celle des communes de 200 000 habitants puisse interpeller.
Cependant, une réforme éventuelle du coefficient logarithmique doit faire l’objet d’un travail plus approfondi pour éviter des effets non souhaités.