ART. 59 QUATER	N°CF649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF649
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 59 QUATER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 59 quater, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui opère plusieurs modifications concernant le fonctionnement de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) instituée à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales.
Cet article abaisse le montant de la subvention au titre de la DETR à partir duquel la commission est saisie pour avis de 100 000 euros à 80 000 euros. En outre, il prévoit que le représentant de l’État fait porter à la connaissance de la commission la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable. Enfin, il opère des modifications concernant le fonctionnement de la commission lorsqu’elle est amenée à donner son avis sur les projets retenus par le représentant de l’État.
Cependant, les élus ne souhaitent pas nécessairement donner une publicité aux projets qui ne sont pas retenus par le préfet.
En outre, certaines dispositions de l’article relèvent plutôt de la circulaire aux préfets, étant observé que les préfets sont destinataires en janvier de chaque année d’une circulaire précisant les modalités d’instruction des dotations d’investissement eu égard au contexte économique et aux priorités gouvernementales.
Le Sénat a par ailleurs adopté le 22 octobre 2020 en première lecture une proposition de loi de M. Hervé Maurey visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Elle est plus exhaustive que le présent article additionnel issu d’un amendement proposé également par M. Maurey. Dans l’attente de l’examen de cette proposition de loi par la commission des finances de l’Assemblée nationale, et afin d’intégrer également le cas échéant les conclusions des travaux de la mission d’information de nos collègues Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve sur le sujet de la DETR, la suppression de cet article est demandée.