ART. 59 SEXIES	N°CF651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF651
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 59 SEXIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 59 sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime le mot « majoritairement » dans la rédaction issue de la réforme en loi de finances pour 2020 du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement, d’une part, de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI, d’autre part, de l’insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune concernée au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen sur le territoire de l’EPCI. L’objectif de l’article 59 sexies est donc de supprimer le caractère majoritaire des deux critères prioritaires de la DSC afin de donner plus de libertés aux élus locaux dans la répartition des enveloppes.
Or le poids des critères prioritaires a déjà été abaissé de 50 % à 35 % lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (l’amendement du Gouvernement prévoyait initialement que les deux critères devaient justifier « au moins 50 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire »).
L’adoption de cet article aurait pour effet de supprimer le caractère réellement prioritaire des deux critères ce qui n’est pas souhaitable, car cela menacerait le caractère péréquateur de la DSC.