ART. 42 EA	N°CF657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF657
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 EA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 EA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de prolonger d’un an la période transitoire durant laquelle sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les investissements portant sur des meublés de tourisme engagés avant 2019.
La prolongation d’un dispositif transitoire n’est en effet pas évidente, et si l’objectif est de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, une souplesse prévue par la doctrine fiscale apparaît préférable.