ART. 3	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’existe aucune étude empirique établissant un lien entre CVAE et compétitivité. Par ailleurs, si ces prélèvements sont élevés en France, les subventions à la production le sont également et neutralisent largement le poids des impôts de production sur les entreprises. Ainsi, l’argument du Gouvernement n’est qu’une fable, mais les effets polluants, anti-redistributifs et le coût de cette mesure, sont bien réels.
Dans une note publiée début juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre ainsi que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance ! Par ailleurs, les PME ne capteront que 30 % du gain. Ainsi, comme l’a révélé Mediapart, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros...
Le Gouvernement nous dit que cette mesure créera de nombreux emplois sur le long-terme. Même selon le très libéral centre de recherche Rexecode, une baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production créera 100 000 emplois d’ici 2030 et entraînera un gain cumulé de PIB de 0,6 point sur la période. Or, le coût pour les finances publiques d’une telle baisse est de 100 milliards d’euros sur la période. Un coût démesuré par rapport à l’impact en termes d’emploi.
Le manque à gagner de 10 milliards d’euros par an à partir de 2022 n’est compensé d’aucune manière pour les finances publiques. Même le FMI s’en inquiète ! Comme toujours, ce seront les mêmes qui en paieront les conséquences : pour financer ces trous béants, Bruno Le Maire ne cesse de remettre la réforme des retraites sur la table. Le Gouvernement préfère poursuivre le démantèlement méthodique des services publics et du système social à l’oeuvre depuis le début du quinquennat, pour financer ces baisses d’impôts massives sans lien avec la crise sanitaire, dans une logique libérale forcenée.
Enfin, ne venez pas nous parler de relance, alors que plusieurs études (rapport économique, social et financier, OFCE, IPP) expliquent que les effets de cette mesure sont marginaux par rapport à ceux de l’investissement public dans les deux ans à venir. Le multiplicateur de la baisse des impôts de production ne s’élève qu’à 0,3, contre 1 pour les mesures du volet demande, déjà peu ambitieuses !
Cette baisse est un non sens économique, social et écologique il faut revenir dessus. »