ART. 42 UNVICIES	N°CF660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF660
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 UNVICIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est fixé »,
les mots :
« s’élève ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.