ART. 45 UNDECIES	N°CF672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF672
présenté par
Mme Magnier
à l’amendement n°CF626 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 45 UNDECIES
À l’alinéa 13, après les mots :
« du même foyer fiscal »,
insérer les mots :
« ou faisant l’objet d’un placement au sein de son foyer dans le cadre de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à faire bénéficier les familles qui accueillent en leur sein des enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance, de l’abattement sur le malus lié au poids des véhicules prévu pour les familles de plus de trois enfants.
En effet, ces enfants ne sont pas inclus dans le foyer fiscal et ne peuvent donc être comptabilisés.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vient ouvrir l’abattement prévu au 1° à ces familles d’accueil accueillant plus de trois enfants, qu’ils soient ou non rattachés au foyer fiscal (les enfants accueillis sont pris en compte au même titre que les enfants du couple).