ART. 15 BIS	N°CF674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CF674
présenté par
M. Labaronne
à l’amendement n°CF545 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 15 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale