ART. 42 UNVICIES	N°CF675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CF675
présenté par
Mme Leguille-Balloy
à l’amendement n°CF370 de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE 42 UNVICIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale