ART. 24	N°CF680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF680
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CF568 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat.
Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité qui permettra de restituer au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat la part du produit de la taxe qui ne lui a pas été versée en 2019 par l’Etat comme prévu. Cette année-là, le réseau des CMA n’a reçu que 200,4 millions d’euros alors que le plafond fixé par la loi de finances était déjà de 203,1 millions, et ce même si le rendement de la taxe pour frais de CMA a été de 209,4 millions d’euros. Cette différence entre le montant négocié et promis, et le montant effectivement reversé par l’Etat résulte de l’application de l’exonération de taxe pour frais de chambre de métiers pour les entreprises réalisant moins de 5000 euros de chiffre d’affaires votée dans la loi de finances pour 2018, avec des conséquences financières pour les chambres qui n’ont pas été anticipées ni neutralisées par l’Etat.
Ce relèvement exceptionnel de 2,7 millions d’euros du plafond pour 2021 renforcera par ailleurs l’action des CMA pleinement mobilisées sur le terrain pour accompagner les artisans, les informer des mesures de soutien décidées par l’Etat pour faire face à la crise économique et assurer dans le même temps le déploiement dans les territoires du Plan de Relance.
Ce sous-amendement nous a été proposé par CMA France.