ART. 54 SEXIES	N°CF682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF682
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Frédérique Dumas
à l’amendement n°CF639 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 54 SEXIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à protéger les petites installations de la révision du tarif d’achat en augmentant le seuil minimal d’application aux installations de puissance crête supérieure à 500kW.
Cela permettra aux petits producteurs indépendants qui ont acheté à un coût élevé des panneaux solaires en 2010 pour des projets de petite taille mais de puissance comprise entre 250 et 500kWc de finir de rembourser leurs crédits sereinement dans la prochaine décennie malgré des rendements qui ont bien souvent été surestimés à l’achat.
Par ailleurs, une réelle réflexion de fond étudiant la réalité de ces producteurs est indispensable pour fixer le seuil au niveau adéquat afin de ne pas pénaliser lourdement les petits producteurs et les installations de taille moyenne.