ART. 54 SEXIES	N°CF683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CF683
présenté par
Mme Dupont
à l’amendement n°CF639 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 54 SEXIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture à l’Assemblée nationale a été adoptée une mesure introduite par le Gouvernement qui prévoit la modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques.
Cette mesure a été supprimée par le Sénat.
Une évolution de ces contrats paraît pertinente au regard de l’équité entre les anciens et les nouveaux contrats. En effet, ces anciens contrats bénéficiant de tarifs avantageux entre 2006 et 2010 paraissent dégager des marges conséquences. Il semble donc intéressant de définir une rémunération plus équitable.
Néanmoins, cela ne doit pas se faire au prix du déséquilibre de la situation financière de petits producteurs indépendants qui ont acheté à un coût élevé des panneaux solaires en 2010 pour des projets d’une puissance comprise entre 250 et 550 kW.
Ainsi, l’objet de sous-amendement vise une révision du tarif d’achat en augmentant le seuil minimal d’application aux installations de puissance crête supérieure à 500 kW.