ART. 3	N°CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IX. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale les entreprises telle que définie dans l’article 3 du présent projet de loi est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1 janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et au respect d’un écart de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20 au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
« X. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
« XI. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la CVAE et du plafond de la CET. Les entreprises qui en période de crise maintiennent des distributions de dividendes,des salaires indécents, et qui licencient sans fondement doivent s’acquitter d’une sanction à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires annuel total.Tout d’abord, rappelons que les arguments du Gouvernement sur la nécessité de cette réforme, indispensable selon lui en raison du poids de ces prélèvements en France et au nom de la compétitivité, sont aisément réfutables. Le magazine Alternatives Economiques a par exemple facilement montré qu’il n’existe aucune étude empirique établissant un lien entre CVAE et compétitivité. Par ailleurs, si ces prélèvements sont élevés en France, les subventions à la production le sont également et neutralisent largement le poids des impôts de production sur les entreprises. L’argument du Gouvernement est donc une fable, et ce dispositif est parfaitement inadapté à la crise.
Comme l’a montré l’IPP, la conception de la relance est structurelle, avec deux tiers des dépenses consacrées au soutien à l’offre, alors que le choc est très majoritairement conjoncturel. En particulier, la baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros est inadaptée à la crise : elle entraînera à peine 0,1 point de PIB à court terme et à plus long terme, les estimations déjà faibles dd’une hausse de la croissance potentielle de 0,5 point sont qualifiées de très optimistes par l’IPP, d’autant plus que le financement pérenne de ces baisses n’a pas été pris en compte. Cette faiblesse s’explique par l’écart entre la cible de cette mesure, et les entreprises touchées par la crise. En effet, les baisses d’impôts prévues dans le PLF bénéficiront 2 fois plus aux entreprises représentant 10 % de la valeur ajoutée totale les moins impactées par la crise, qu’aux 10 % les plus impactées.
Ainsi, l’efficacité de ce dispositif face à la crise est nulle, mais les effets polluants, anti-redistributifs et le coût de cette mesure, sont bien réels. Ce type d’aide n’empêche pas les entreprises d’encaisser l’argent et de continuer à licencier, distribuer plus de dividendes et délocaliser. Nokia, dont l’acquisition d’Alcatel-Lucent avait été autorisée par M. Macron alors ministre de l’Economie, a annoncé la suppression de 831 postes à Nozay (Essonne) et 402 autres opérant dans la cybersécurité à Lannion (Côtes-d’Armor) alors que le groupe a perçu près de 300 millions d’euros de CIR et de CICE entre 2016 et 2019 et que le groupe fait des bénéfices.Il faut arrêter de compter sur la bonne volonté des grandes entreprises, qui bénéficieront en priorité de ces baisses d’impôts et qui ont prouvé que l’État ne pouvait pas compter sur elles.