AVANT ART. 42 A	N°CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF76
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42 A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale