ART. 30	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi ce décret se consacrerait particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?