ART. 21	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°1009
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Firmin Le Bodo, M. Isaac-Sibille, Mme de Lavergne, M. Maire, M. Martin, Mme Pouzyreff, Mme Tanguy, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, Mme Provendier, M. Fuchs, Mme Clapot, M. Barbier, Mme Granjus et Mme Gayte
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 4° La présentation par les personnes responsables de l’enfant d’un projet retraçant notamment les motivations du choix de l’instruction en famille ainsi qu’un projet pédagogique conforme aux objectifs fixés à l’article L. 122‑1‑1. L’autorisation de l’instruction en famille est subordonnée à la validation de ce projet par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir les possibilités actuelles de l’instruction en famille, tout en s’assurant, en amont, des motivations et du projet développé par les personnes responsables de l’enfant, en lien avec les objectifs fixés à l’article L. 122‑1‑1.
En effet, il n’apparaît pas souhaitable de restreindre l’instruction en famille à hauteur de ce que propose le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Si l’étude d’impact atteste de dérives, l’IEF doit demeurer une liberté et un choix laissé aux familles.
Néanmoins, améliorer le contrôle en amont en subordonnant l’autorisation d’IEF à la validation d’un projet des responsables de l’enfant permet à l’autorité compétente d’évaluer la pertinence de la proposition dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette nouvelle condition pourra utilement compléter le contrôle déjà en vigueur, prévu par l’article L. 131‑10. Il apparaît que c’est bien par un meilleur suivi que les éventuelles dérives de l’instruction en famille pourront être évitées. En tout état de cause, l’expression « situation particulière à l’enfant » à l’actuel alinéa 12 semble trop imprécise.