ART. 19	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut demander »
le mot :
« demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut également demander »
les mots :
« demande également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article « peut demander » ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective.