ART. 21	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Meyer et M. Cattin
------------
ARTICLE 21
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 »
les mots :
« par le maire de la commune ou de l’arrondissement de résidence de la famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qui mieux que le maire de la commune ou de l’arrondissement de la famille résidente est habilité à accorder ou non la dérogation de l’instruction en famille ? C’est a priori lui qui détient les informations les plus précises, voire qui les connait, dans certains cas. Plus, en tout cas, que l’« autorité de l’état compétente en matière d’éducation » prévue à l’article L. 131‑5.