ART. 13	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Chouat, Mme Guévenoux, Mme Rossi et M. Eliaou
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« et respectueux de l’égalité entre eux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement est de compléter le projet de loi pour prévoir que, lorsque la loi étrangère applicable à la succession comporte un mécanisme réservataire protecteur des enfants (leur réservant par exemple 50 % de la succession), mais qui ne respecte pas l’égalité entre ces enfants (par exemple en excluant les filles de cette succession ou encore en attribuant à l’aîné l’essentiel de la part réservataire revenant aux enfants), le mécanisme prévu par le I de l’article 13 s’applique et permet à chaque enfant d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française.