ART. 21	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Chouat, Mme Guévenoux, Mme Rossi et M. Eliaou
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ARTICLE 21
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de tout ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de compléter les modifications que le c) du 2° du I de l’article 21 du projet de loi se propose d’apporter à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation.
Il précise que seul l’éloignement géographique de tout établissement scolaire doit pouvoir constituer un motif d’autorisation permettant que l’instruction obligatoire soit dispensée dans la famille. Il ne serait pas acceptable qu’une famille tire prétexte de ce que sa résidence est éloignée d’un établissement scolaire bien particulier (par exemple organisant des cours d’allemand dès le primaire ou encore comportant un internat) pour formuler une demande d’autorisation dérogatoire au sens du premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation.